Conformité IA en entreprise : par où commencer, étape par étape

Conformité IA en entreprise : par où commencer, étape par étape

Les trois textes, le calendrier 2025-2028 et les sept étapes de la conformité IA en entreprise : décider, recenser, qualifier, encadrer, former.
Conformité IA en entreprise : les sept étapes, de la décision de la direction à la documentation

Publié le 21 novembre 2026 — par Assaf Bensoussan, DPO externe, juriste senior chez DPO 101.

L’essentiel en 30 secondes. La conformité de l’IA ne commence pas par la lecture du règlement européen. Elle commence par une question simple : que fait-on faire à l’IA dans l’entreprise, et qui l’a décidé ? Trois textes s’appliquent ensuite : le RGPD dès qu’il y a des données personnelles, le règlement européen sur l’IA selon l’usage, et le droit du travail dès que des salariés sont concernés. Ce guide donne l’ordre des étapes et renvoie, pour chacune, à l’article qui la détaille.

Trois textes, une seule démarche

Texte Ce qu’il encadre Quand
RGPD Les données personnelles confiées à l’IA ou produites par elle, les décisions automatisées Déjà applicable
Règlement européen sur l’IA Les pratiques interdites, la transparence, les usages à haut risque, la maîtrise de l’IA Par étapes, de 2025 à 2028
Code du travail L’information des salariés, la consultation du comité social et économique, les méthodes d’évaluation Déjà applicable

Le calendrier du règlement sur l’IA

Date Ce qui s’applique
2 février 2025 Pratiques interdites, maîtrise de l’IA
2 août 2025 Obligations des fournisseurs de modèles à usage général
2 août 2026 Obligations de transparence
2 décembre 2026 Deux nouvelles pratiques interdites ; marquage des contenus générés pour les systèmes déjà sur le marché
2 décembre 2027 Systèmes à haut risque de l’annexe III
2 août 2028 IA intégrées à des produits réglementés

Les deux dernières dates ont été reportées par le règlement du 8 juillet 2026. Le détail est dans le calendrier pour les PME et ETI et dans l’échéance du 2 décembre 2026.

Par quoi nous commençons chez un client

Tout dépend de ce que l’entreprise entend par « s’occuper de l’IA ». Deux situations se présentent. Soit des outils sont déjà en place : nous commençons par les recenser, puis nous regardons quelles règles s’appliquent à chacun. Soit l’entreprise n’a pas encore choisi : nous examinons les solutions qu’elle envisage et le niveau de conformité de chacune.

L’erreur de départ la plus fréquente. Chez certains clients, la charte est rédigée avant le choix de l’outil, et les règles d’achat ou d’abonnement n’ont pas été pensées pour une entreprise. Or, chez la plupart des éditeurs, un abonnement individuel, même payant, et un contrat entreprise n’offrent pas les mêmes garanties : l’accord sur le traitement des données et les engagements de sécurité sont renforcés dans l’offre entreprise. C’est l’un des premiers points que nous vérifions.

Ce que l’inventaire fait apparaître. Le plus souvent, des assistants grand public utilisés par des salariés avec leur propre compte, et parfois des outils dont les données sont hébergées hors d’Europe, y compris en Chine, sans que la direction le sache.

Les sept étapes

  1. Décider. La direction tranche trois points : utilise-t-on l’IA, avec quels outils, selon quelles règles. Voir les trois décisions de la direction.
  2. Recenser les outils et les usages réels, y compris ceux que personne n’a déclarés. Voir les comptes personnels d’IA au travail.
  3. Qualifier chaque usage. C’est l’usage qui fait le niveau de risque, pas l’outil. Voir Même outil, autre usage et le test de l’annexe III.
  4. Écarter les interdits. Voir les dix pratiques interdites.
  5. Encadrer. Une charte IA fixe les règles ; le comité social et économique est associé lorsque c’est requis. Voir IA et CSE (à paraître).
  6. Former. Voir la maîtrise de l’IA, article 4.
  7. Documenter et tenir à jour. Registre des usages, analyses d’impact, obligations du déployeur, rôle du délégué à la protection des données.

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Se faire accompagner

DPO 101 intervient à chaque étape de la conformité IA : l’audit de conformité IA pour l’inventaire et la qualification, la formation IA en entreprise pour les équipes, le DPO référent IA pour le suivi. Pour tenir l’inventaire et le plan d’action dans la durée, Comply101 se découvre en démonstration. Et pour un premier état des lieux, notre checklist de conformité AI Act.

Questions fréquentes

Par où commencer la conformité IA dans une entreprise ?

Par l’inventaire des usages réels, après que la direction a décidé quels outils sont autorisés. La qualification juridique vient ensuite : c’est l’usage qui détermine les obligations.

Une PME est-elle concernée par le règlement européen sur l’IA ?

Oui dès qu’elle utilise un système d’IA dans son activité. Les obligations dépendent de l’usage. Les interdits et la maîtrise de l’IA s’appliquent à toutes, et les amendes sont plafonnées au montant le plus faible pour les PME.

Le RGPD suffit-il à être conforme pour l’IA ?

Non. Le RGPD couvre les données personnelles. Le règlement sur l’IA ajoute des règles propres : pratiques interdites, transparence, obligations pour les usages à haut risque, maîtrise de l’IA. Les deux se cumulent.

Sources : règlement (UE) 2024/1689 dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2026/1744 ; RGPD ; code du travail, article L. 2312-8.

Article rédigé par Assaf Bensoussan, DPO externe et juriste senior chez DPO 101, cabinet de conseil en protection des données (plus de 500 structures accompagnées).