Votre chatbot ou votre IA générative était en ligne avant le 2 août 2026 ? L’obligation de marquage des contenus devient applicable le 2 décembre 2026. Il reste quelques semaines pour vous y préparer.
L’essentiel en 30 secondes. Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose quatre obligations de transparence : informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA (chatbots, assistants), marquer les contenus générés par IA dans un format lisible par machine, informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique, et signaler les hypertrucages (deepfakes) ainsi que les textes d’information générés par IA. Une seule obligation bénéficie d’un sursis : le marquage des contenus pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, applicable à partir du 2 décembre 2026. Le non-respect expose à des amendes pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Voici qui est concerné, et comment se mettre en règle.
Les quatre obligations en un tableau
| Obligation | Qui est tenu ? | Principales exceptions |
|---|---|---|
| 50(1) — Informer qu’on interagit avec une IA (chatbot, agent, assistant) | Fournisseurs | Évidence pour une personne normalement informée et attentive |
| 50(2) — Marquage lisible par machine des contenus générés (texte, image, audio, vidéo) | Fournisseurs (y compris IA à usage général) | Fonction d’assistance à l’édition standard ; pas de modification substantielle des données d’entrée |
| 50(3) — Informer les personnes exposées | Déployeurs de reconnaissance des émotions / catégorisation biométrique | Usages répressifs autorisés par la loi |
| 50(4) — Signaler les deepfakes et les textes d’information générés par IA | Déployeurs | Œuvres manifestement artistiques ou satiriques (signalement allégé) ; textes sous contrôle éditorial humain avec responsabilité assumée |
Votre chatbot : le cas le plus courant
Si votre site, votre application ou votre service client embarque un chatbot, un agent conversationnel ou un assistant IA, l’article 50(1) impose qu’il soit conçu pour que les personnes sachent, dès le début de l’interaction, qu’elles échangent avec une machine. L’exception d’évidence est étroite : un agent conversationnel qui porte un prénom, un avatar humain et un ton naturel ne peut pas se prévaloir de l’évidence — c’est précisément le cas où l’information explicite s’impose. En pratique : une mention claire à l’ouverture de la fenêtre de conversation (« Vous échangez avec un assistant virtuel ») règle l’essentiel, à condition d’être visible avant le premier message et accessible.
L’information doit être claire, reconnaissable, fournie au plus tard lors de la première interaction, et conforme aux exigences d’accessibilité (article 50, paragraphe sur la forme). Les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 et le code de bonnes pratiques sur la transparence publié le 10 juin 2026 précisent les modalités attendues.
Le marquage des contenus : l’échéance du 2 décembre 2026
Les fournisseurs de systèmes générant du texte, des images, de l’audio ou de la vidéo de synthèse — IA à usage général comprise — doivent intégrer un marquage lisible par machine permettant d’identifier le contenu comme généré ou manipulé par IA : filigranes (watermarks), métadonnées, signatures cryptographiques, selon l’état de l’art, avec des solutions efficaces, interopérables, robustes et fiables. Deux exceptions pratiques : la fonction d’assistance à l’édition standard (correcteur, reformulation légère) et les traitements qui ne modifient pas substantiellement les données d’entrée ou leur sens.
Côté calendrier : l’obligation s’applique depuis le 2 août 2026 pour les systèmes mis sur le marché depuis cette date, et à partir du 2 décembre 2026 pour les systèmes antérieurs. Aucune obligation rétroactive de marquer les contenus produits avant août 2026, même si la Commission l’encourage. Si vous êtes déployeur d’une solution du marché, l’essentiel de l’obligation pèse sur votre fournisseur — mais c’est le moment de lui poser la question par écrit et d’en garder la trace.
Deepfakes et textes d’information : l’obligation du déployeur
Celui qui utilise l’IA — le déployeur — doit signaler que des images, sons ou vidéos sont des hypertrucages, et que des textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt général ont été générés ou manipulés par IA. Deux tempéraments : pour les œuvres manifestement artistiques, créatives ou satiriques, le signalement ne doit pas gêner l’appréciation de l’œuvre ; pour les textes, l’obligation tombe lorsqu’un contrôle éditorial humain s’exerce et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité de la publication. Pour une entreprise qui publie du contenu marketing assisté par IA avec relecture humaine et responsabilité éditoriale assumée, l’obligation de signalement des textes ne s’applique donc généralement pas — mais documentez ce processus éditorial.
Ce que vous risquez
Le non-respect de l’article 50 relève du régime de sanctions applicable depuis le 2 août 2026 : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 99 du règlement). Et les obligations de transparence font partie des points vérifiables à distance — comme un bandeau cookies, un chatbot sans mention se constate en quelques secondes, ce qui en fait un candidat naturel aux contrôles en ligne. L’action coordonnée européenne annoncée pour 2026 porte précisément sur la transparence de l’information.
Se mettre en règle en quatre étapes
Un, inventoriez : chatbots, assistants, générateurs de contenus, outils de reconnaissance — internes et embarqués dans vos solutions SaaS ; c’est le registre des systèmes d’IA, le même socle que pour le reste de l’AI Act. Deux, qualifiez votre rôle pour chaque système : fournisseur ou déployeur — les obligations ne sont pas les mêmes. Trois, traitez le visible : mention d’information sur chaque interface conversationnelle, signalement des deepfakes et contenus concernés. Quatre, interrogez vos fournisseurs sur le marquage 50(2) avant le 2 décembre 2026, par écrit, et consignez les réponses dans votre dossier de conformité. L’ensemble s’articule avec vos obligations RGPD existantes — l’information des personnes, déjà requise par les articles 12 à 14, s’enrichit, elle ne se duplique pas.
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Dans le paysage AI Act
L’article 50 est le bloc le plus opérationnel du règlement applicable aujourd’hui : le Digital Omnibus a reporté le haut risque à 2027-2028, mais n’a pas touché à la transparence, désormais contrôlable et sanctionnable. Les fournisseurs qui anticipent le haut risque peuvent par ailleurs s’appuyer sur la première norme harmonisée EN 18286. Chez DPO 101, nous intégrons l’article 50 au dossier de conformité IA, documenté dans Comply101 aux côtés du dossier RGPD, avec votre DPO externalisé — voyez aussi pourquoi le DPO est le pilote naturel de la conformité AI Act.
FAQ — Article 50 AI Act
Mon chatbot doit-il dire qu’il est une IA ?
Oui, sauf si c’est évident pour une personne normalement informée et attentive. En pratique, une mention claire du type « Vous échangez avec un assistant virtuel », affichée dès le début de l’interaction et accessible, satisfait l’obligation de l’article 50(1), applicable depuis le 2 août 2026.
Qui doit marquer les contenus générés par IA ?
Le fournisseur du système génératif, qui doit intégrer un marquage lisible par machine (filigrane, métadonnées). L’obligation s’applique depuis le 2 août 2026, et à partir du 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant cette date. Le déployeur, lui, signale les deepfakes et certains textes d’information.
Les textes marketing écrits avec une IA doivent-ils être signalés ?
Pas nécessairement. L’obligation de signalement de l’article 50(4) vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt général, et elle tombe lorsqu’un contrôle éditorial humain s’exerce avec une responsabilité de publication assumée. Documentez ce processus éditorial.
Quelle sanction en cas de non-respect de l’article 50 ?
Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 99 de l’AI Act). Le régime de sanctions et les pouvoirs de contrôle des autorités sont applicables depuis le 2 août 2026, et la transparence fait l’objet d’une action de contrôle coordonnée au niveau européen.
Article rédigé par Assaf Bensoussan, DPO externe et fondateur de DPO 101, cabinet de conseil en protection des données (500+ structures accompagnées). Mis à jour le 3 novembre 2026.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, articles 50 et 99 ; Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence, 20 juillet 2026 ; code de bonnes pratiques sur la transparence, 10 juin 2026 ; règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus).
