Mis à jour le 15 novembre 2026 — par Assaf Bensoussan, DPO externe, juriste senior chez DPO 101.
PIA, AIPD, DPIA : trois sigles pour une seule obligation, celle de l’article 35 du RGPD. Avant de lancer un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes, le responsable de traitement doit en analyser les risques par écrit et prévoir les mesures qui les réduisent. En pratique, la première question n’est pas « comment remplir le document », mais « ce traitement en a-t-il besoin ? ».
L’essentiel. Une AIPD (analyse d’impact relative à la protection des données, souvent encore appelée PIA) est obligatoire dans trois situations : le traitement figure sur la liste de la CNIL des traitements soumis, il remplit au moins deux des neuf critères retenus au niveau européen, ou il relève de l’un des trois cas cités par le RGPD lui-même. Elle se fait avant la mise en œuvre, se met à jour pendant toute la vie du traitement, et n’est transmise à la CNIL que si le risque reste élevé malgré les mesures prévues. Son absence expose à une amende pouvant atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.
PIA, AIPD, DPIA : de quoi parle-t-on ?
Les trois termes désignent le même document.
| Sigle | Signification | Où on le rencontre |
|---|---|---|
| AIPD | Analyse d’impact relative à la protection des données | Le texte français du RGPD et les publications de la CNIL |
| DPIA | Data Protection Impact Assessment | Le texte anglais du RGPD |
| PIA | Privacy Impact Assessment | Le terme d’origine, resté dans l’usage, et le nom du logiciel gratuit de la CNIL |
Quel que soit son nom, l’analyse contient au minimum quatre éléments : la description du traitement et de ses finalités, l’évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité, l’évaluation des risques pour les personnes, et les mesures prévues pour y répondre.
Quand l’AIPD est-elle obligatoire ?
Trois portes d’entrée, à vérifier dans cet ordre.
1. Les trois cas cités par le RGPD (article 35, paragraphe 3).
- L’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels, fondée sur un traitement automatisé, profilage compris, lorsqu’elle fonde des décisions qui produisent des effets juridiques ou affectent la personne de manière significative.
- Le traitement à grande échelle de données sensibles ou de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
- La surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.
2. La liste de la CNIL. La CNIL a arrêté une liste de quatorze types de traitements pour lesquels l’AIPD est requise (délibération du 11 octobre 2018). Elle a aussi publié une liste de douze types de traitements dispensés (délibération du 12 septembre 2019).
| Traitement | Liste de la CNIL |
|---|---|
| Profils de salariés établis à des fins de gestion des ressources humaines | AIPD requise |
| Surveillance constante de l’activité des salariés | AIPD requise |
| Alertes et signalements professionnels | AIPD requise |
| Données de localisation à large échelle | AIPD requise |
| Profilage pouvant conduire à exclure une personne du bénéfice d’un contrat | AIPD requise |
| Données de santé traitées par un établissement de santé ou médico-social | AIPD requise |
| Gestion du personnel d’un organisme de moins de 250 personnes, sans profilage | AIPD non requise |
| Contrôle d’accès par badge et calcul du temps de travail, sans biométrie ni données sensibles | AIPD non requise |
| Gestion des activités du comité d’entreprise | AIPD non requise |
| Gestion de la relation fournisseurs | AIPD non requise |
3. Les neuf critères. Pour tout ce que les deux listes ne nomment pas, l’AIPD est requise dès que le traitement remplit au moins deux de ces critères :
- évaluation ou notation, profilage compris ;
- décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire ;
- surveillance systématique ;
- données sensibles ou à caractère hautement personnel ;
- données traitées à grande échelle ;
- croisement de fichiers ;
- personnes vulnérables (patients, personnes âgées, enfants, mais aussi salariés) ;
- usage innovant ou nouvelle technologie ;
- traitement pouvant exclure une personne du bénéfice d’un droit ou d’un contrat.
Deux précisions de la CNIL. En cas de doute, elle recommande de réaliser l’AIPD. Et être dispensé d’AIPD ne dispense de rien d’autre : l’obligation de sécurité et le reste du RGPD s’appliquent de la même façon.
Ce que nous voyons chez nos clients
Les AIPD que nous réalisons le plus souvent portent sur les ressources humaines : gestion des temps, gestion des congés, badges, vidéosurveillance, et plus largement les logiciels de gestion du personnel. Pris isolément, plusieurs de ces traitements figurent sur la liste des dispenses. Ils en sortent dès qu’une condition tombe : 250 salariés ou plus, profilage, biométrie, données sensibles, ou un usage qui s’ajoute à la finalité de départ.
Les comités sociaux et économiques reviennent souvent aussi. Ils détiennent des informations sur les salariés, mais également sur leurs conjoints et leurs enfants. Viennent ensuite des secteurs où le traitement fait partie du métier : organismes de formation, opérateurs télécoms, aérospatial, parcs de loisirs.
Ce que l’analyse fait apparaître est rarement un risque inattendu. Ce sont, le plus souvent, quatre défauts déjà présents.
| Constat | Ce qu’il recouvre |
|---|---|
| Information des personnes insuffisante | Les mentions d’information sont absentes, incomplètes, ou ne sont pas données au moment de la collecte |
| Sous-traitants mal encadrés | Le contrat ne contient pas les clauses exigées par l’article 28, ou il n’existe pas |
| Aucun accord au sein du groupe | Une entité traite des données pour les autres, par exemple la holding qui gère les ressources humaines des filiales, sans qu’aucun accord écrit n’encadre ces échanges |
| Habilitations trop larges | Les données sont bien protégées là où elles sont stockées, mais trop de personnes y ont accès : des accès mal encadrés annulent le bénéfice du reste |
Ces constats rejoignent ceux que nous relevons en audit : voyez les dix non-conformités les plus fréquentes.
Comment savoir si une AIPD est nécessaire : l’analyse préalable
Avant toute AIPD, nous procédons à une analyse préalable en trois temps.
- La liste des traitements soumis. Si le traitement y figure, l’AIPD est à faire.
- La liste des traitements dispensés. Si le traitement y figure et en respecte les conditions, l’AIPD n’est pas requise. Cette seconde liste est souvent oubliée, alors qu’elle règle beaucoup de cas.
- Une analyse rapide des risques. Pour le reste, nous passons le traitement au crible des trois risques classiques.
| Pour chacun des trois risques | Ce que l’on note |
|---|---|
| Accès illégitime aux données | Les impacts sur les personnes |
| Modification non désirée des données | Les principales sources de risques et les principales menaces |
| Disparition des données | Les mesures existantes ou prévues, puis la gravité et la vraisemblance qui en résultent |
Si la gravité et la vraisemblance ressortent limitées compte tenu des mesures en place, nous ne faisons pas d’AIPD. L’analyse préalable est alors conservée : c’est elle qui justifie la décision. Les lignes directrices européennes le demandent d’ailleurs : celui qui écarte l’AIPD doit pouvoir expliquer pourquoi.
Pour un premier repérage, vous pouvez utiliser notre test PIA en ligne.
La méthode en quatre étapes
- Décrire le traitement : finalités, données, personnes concernées, destinataires, durées de conservation, outils et prestataires.
- Vérifier les principes : nécessité et proportionnalité du traitement, information et droits des personnes.
- Apprécier les risques : accès illégitime, modification non désirée, disparition des données, avec pour chacun la gravité et la vraisemblance.
- Valider : arrêter les mesures complémentaires, recueillir l’avis du DPO, faire valider par le responsable de traitement.
| Acteur | Rôle dans l’AIPD |
|---|---|
| Responsable de traitement | Il porte l’analyse et la valide |
| DPO | Il conseille et vérifie que l’analyse est menée correctement |
| Sous-traitant | Il fournit son aide et les informations nécessaires |
| Personnes concernées ou leurs représentants | Leur avis est recueilli, ou l’absence de consultation est justifiée |
Vous n’avez pas de DPO pour tenir ce rôle ? Voyez notre offre de DPO externalisé.
L’AIPD se fait avant la mise en œuvre du traitement. Aucun texte ne fixe de fréquence de révision : elle est revue régulièrement, et à chaque changement significatif du traitement.
Une AIPD bien menée ne se termine pas par « c’est interdit ». Elle modifie le traitement, en réduisant les données, les accès ou les durées, jusqu’à ce que le risque devienne acceptable.
DPO 101 conduit vos analyses d’impact, de l’analyse préalable à la validation : voyez notre offre de réalisation d’AIPD. Le suivi des analyses et de leurs mises à jour se pilote dans Comply101 : demandez une démonstration.
Quand faut-il consulter la CNIL ?
Dans un seul cas en pratique : lorsque le risque reste élevé une fois les mesures prévues (article 36 du RGPD). La transmission se fait par le téléservice de la CNIL, qui indique un délai d’instruction de 8 à 14 semaines. Dans les autres cas, l’AIPD reste dans vos dossiers : elle n’est remise à la CNIL que si celle-ci la demande, notamment lors d’un contrôle.
AIPD et intelligence artificielle
L’usage innovant est l’un des neuf critères. Un système d’IA qui traite des données personnelles en remplit donc souvent un, et il suffit d’un second (grande échelle, données sensibles, évaluation des personnes, salariés) pour que l’AIPD soit requise. Le règlement européen sur l’IA ajoute, pour certains déployeurs de systèmes à haut risque, une analyse d’impact sur les droits fondamentaux, qui s’articule avec l’AIPD : voyez AIPD et FRIA, les différences.
Que risque-t-on sans AIPD ?
L’absence d’AIPD, lorsqu’elle était obligatoire, est sanctionnée par l’article 83, paragraphe 4, du RGPD : jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le même plafond s’applique à une AIPD mal réalisée ou au défaut de consultation de la CNIL lorsqu’elle s’imposait.
Sources. RGPD, articles 35, 36 et 83. CNIL, délibérations n° 2018-326 et n° 2018-327 du 11 octobre 2018 (lignes directrices et liste des traitements soumis) et n° 2019-118 du 12 septembre 2019 (liste des traitements dispensés). Lignes directrices européennes sur l’AIPD (WP 248 rév. 01), adoptées le 4 avril 2017 et reprises par le Comité européen de la protection des données. Page de la CNIL sur le logiciel PIA, mise à jour le 7 avril 2026.
À lire aussi : Les dix non-conformités RGPD les plus fréquentes en audit · Vidéosurveillance et salariés · Contrôle CNIL : quoi préparer
Questions fréquentes
C’est quoi un PIA ?
Un PIA (Privacy Impact Assessment) est une analyse d’impact relative à la protection des données, que le RGPD appelle AIPD. C’est un document qui décrit un traitement de données personnelles, évalue les risques qu’il fait peser sur les personnes et fixe les mesures pour les réduire. Il est obligatoire pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé.
Quelle différence entre PIA, AIPD et DPIA ?
Aucune sur le fond. AIPD est le terme du texte français du RGPD, DPIA celui du texte anglais, et PIA le terme d’origine, resté dans l’usage et dans le nom du logiciel de la CNIL.
Qui réalise l’AIPD ?
Le responsable de traitement en porte la responsabilité et la valide. Le DPO, s’il est désigné, le conseille et vérifie que l’analyse est correctement menée. Le sous-traitant fournit son aide et les informations utiles.
Une PME doit-elle faire des AIPD ?
Cela dépend du traitement, pas de la taille. La gestion du personnel d’un organisme de moins de 250 personnes est dispensée, sauf profilage. Mais une PME qui traite des données de santé, géolocalise à large échelle ou surveille en continu l’activité de ses salariés est concernée comme les autres.
Faut-il envoyer l’AIPD à la CNIL ?
Non, sauf si le risque reste élevé après les mesures prévues : la consultation de la CNIL est alors obligatoire avant de lancer le traitement. Dans les autres cas, l’AIPD est conservée et présentée sur demande.
Quand faut-il mettre à jour une AIPD ?
Aucune fréquence n’est fixée par les textes. L’AIPD est revue régulièrement et à chaque changement significatif : nouvelle finalité, nouvelles données, nouveau prestataire, nouvelle technologie.
Article rédigé par Assaf Bensoussan, DPO externe et juriste senior chez DPO 101, cabinet de conseil en protection des données (plus de 500 structures accompagnées).
Une analyse d’impact à réaliser ?
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